Acte de décès
La déclaration de décès et son inscription sur les registres de l’état civil s’effectue toujours dans la commune de décès. Tout comme pour la naissance, la déclaration doit être faite dans les trois jours suivant l’événement. Dans le cas contraire, une décision judiciaire fera alors office d’acte de décès.
L’acte de décès comporte différent éléments importants. En fonction des actes, des années, les renseignements portés peuvent différer. Il est cependant possible de dresser une liste des informations légales. Ainsi, l’acte de décès précise :
- les jour mois et année du décès,
- heure et le lieu du décès,
- domicile (si différent du lieu du décès),
- date et le lieu de naissance,
- filiation du défunt (nom et prénoms des parents en précisant si ces derniers sont décédés ou non),
- qualité de célibataire, veuf (veuve) ou époux (épouse), en précisant dans ce cas les nom et prénoms,
- profession du défunt,
- décorations et titres éventuels du défunt.
Informations non portées dans l’acte de décès
Si l’acte de décès est un acte relativement complet, certaines informations n’y sont cependant pas indiquées. Ainsi, la cause de décès n’est jamais mentionnée. Il s’agit en effet d’une information relevant de la vie privée. Cependant, dans certains cas, il est possible de déterminer la cause du décès. Il en est ainsi pour les personnes disparues en mer. De même, le lieu d’inhumation n’est jamais indiqué. Ce lieu peut différer du lieu de décès.
La vérification dans le journal local des avis d’obsèques permet généralement de connaître ce lieu.
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