Qu'est-ce que l'état civil ?
Historique
L’état civil a été créé par le décret du 20 septembre 1792 intitulé « loi sur le mode de constater l’état civil des citoyens ». De registres de catholicité, les registres deviennent véritablement un état "civil" tenu sur les mêmes registres pour tous les citoyens sans distinction. L’état civil institué en 1792 ne constitue cependant pas une nouveauté. Il laïcise simplement une fonction précédemment exercée par les autorités religieuses. Une longue expérience sur laquelle le nouvel état civil ne va pas manquer de s’appuyer.
Fonctionnement
La loi du 20 septembre 1792 prévoit que soit tenu un registre différent par espèce d’actes. Les instructions de 1955 sont plus souples et donnent une liberté plus large aux communes. Dans la pratique, l’état civil se compose de trois catégories de registres : - le livre des naissances, - le livre des mariages, - le livre des décès. Le même décret de 1792 ordonne la tenue de tables. Ces tables sont annuelles et regroupent en fin de registre la liste alphabétique des actes passés. Tous les dix ans, ces mêmes tables sont reportées sur un registre spécifique, afin de constituer un livre séparé, celui dit des « tables décennales ».
Consultation
- Les actes de naissance et de mariage peuvent contenir des mentions marginales. Par respect pour la personne privée, la consultation des registres d’état civil est donc soumise à un délai de consultation. Celui-ci est de cent ans et s’applique sur les registres des naissances et mariages. Il ne concerne en rien les registres des décès qui sont, de fait, librement consultables. La consultation des actes de moins de cent ans est possible sur justificatif de filiation. Elle n’est possible que pour les ascendants ou descendants directs du demandeur.
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Pratique
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